Codes de loi français

Article 18

Le comité d'établissement ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel de l'ensemble du comité est présente lors de l'ouverture de la réunion.

Article PO 5

Utilisation du gaz dans les chambres L'utilisation du gaz réseau ou d'hydrocarbures liquéfié n'est autorisée dans les chambres que si la distribution est collective.

Article CT 12

Ventilation Une ventilation mécanique ou naturelle doit être prévue pour renouveler l'air des locaux, principalement si les occupants sont autorisés à y fumer.

Article 12-2

Si la sécurité l'exige, le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'activité d'un exploitant encadrant le remorquage de planeurs.

Article 34-2

Si les conditions définies à l'article 34-1 ne sont pas respectées, l'opération de traitement du déchet par incinération est qualifiée d'opération d'élimination.

Article SC 7

Il doit être bien jointif si la scène ne comporte pas de dessous.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 28

Un projet d'installation produisant du biogaz sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :

Article 2306-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.

Article 1307-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible, exécuter l'une des autres.

Article L7343-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45

La ou les organisations professionnelles de plateformes concernées, si elles ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise, fournissent à l'expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission.

Article 403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article R635-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.

Article L162-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59

Les activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ne peuvent être prises en charge ou remboursées par l'assurance maladie que si :

Article R624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.

Article L1811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 99

L'Etat favorise le développement de toutes les énergies renouvelables dans les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion et réalise des expérimentations si nécessaire.

Article R681-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont, alternativement ou cumulativement, réunies.

Article R653-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 04

Les dispositions des sections 2, 3 et 4 du présent chapitre ne s'appliquent pas si le décès ou l'invalidité trouvent leur origine dans des faits de guerre.

Article D341-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

Article R811-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voix la première.