/03954 APPELANTE Madame [O] [I] [Adresse 1] [Adresse 3] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] représentée par Me Sophie DEBRAY, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE Association JADE

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Des relations entre Marie-Pierre X...et Erik Y...est issu un enfant, Jade, née le 10 septembre 2011, reconnue par ses deux

Jamar et associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. B D à M.

Elle soutient que : - le règlement de fonctionnement de la crèche de l’Ile de la Jatte de la commune de Neuilly-sur-Seine n’a pas été porté à sa connaissance et ne lui est donc pas opposable ; - la

Jamar et associés la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'incapacité totale de travail ; que les lésions initiales constatées dans le certificat médical initial établi le 2 novembre 2010, soit « un poignet gauche douloureux avec oedème léger, une dermabraison à la jambe

, il a été poussé dans le dos par un policier municipal et a eu un geste de défense ; qu'à ce moment trois ou quatre policiers lui sont tombés dessus et ont commencé à lui donner des coups dans les jambes

partout, puis lui avait enlevé son pantalon et défait son chemisier ; qu'elle déclarait ensuite que l'homme lui avait mis son sexe dans sa bouche, puis lui avait demandé de se retourner et d'écarter les jambes

et moustaches ; Jean-Michel X... contestait avoir commis des attouchements sexuels sur ces patientes ; s'agissant de Martine B..., il expliquait que s'il avait été surpris avec la main entre ses jambes

l'expert ajoute que "A... présente une focalisation paraphilique de type pédophilique se rapportant à une attirance de 10 à 12 ans, A... cède à des impulsions le conduisant à toucher, à caresser les jambes

B... à la jambe ; "1 ) alors que le délit de violences volontaires avec arme suppose que latteinte à l'intégrité physique subie par la victime résulte de l'arme utilisée par le prévenu ; que la cour

d'être avec son chef de service lorsqu'ils sortaient pour des réunions professionnelles et qu'un soir, dans la voiture, ils se sont donnés la main, se sont embrassés, qu'il l'a caressée au niveau des jambes

l'arrivée de Nazario X... et pendant l'intervention de ce dernier qui avait dansé, flirté et s'était dirigé vers les toilettes avec elle ; qu'ainsi, ils signalaient tous qu'elle ne tenait plus sur ses jambes

caresser Elodie et a expliqué qu'il s'asseyait sur le lit de la petite fille, se mettait à la caresser au niveau des fesses en descendant sur le sexe ; qu'il lui arrivait de lui baisser la culotte sur les jambes

devait déclarer que Gabriel C... lui avait déclaré qu'il croyait avoir été piqué dans la boue, mais il n'était absolument pas affirmatif et, lorsqu'il a tenu ces propos, il se tenait la fesse ou la jambe

Au cours de l’intervention, le chirurgien se rendit compte que la jambe opérée ne présentait aucune fracture.

JASE-SOLUTIONS IMMO TRAVAUX DEMANDERESSE Madame [J] [M] née le 27 Février 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

Le maire de Martignas sur Jalle produit des éléments permettant d’établir que l’immeuble sis au 12 rue Louis Pasteur, sur le territoire de la commune de Martignas sur Jalle (33127), sur la parcelle cadastrée