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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209912_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

C A, représenté par Me Delorme, avocate, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juin 2022 par lequel le préfet

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907289_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juin 2019, 23 mai 2021, 11 août 2021 et 13 février 2022, la société P.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2408093_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme A, ressortissante congolaise née le 3 mars 1982, est régulièrement entrée en France le 4 juin 2013, munie d'un visa Schengen valable du 1er juin 2013 au 12 juin 2013.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409089_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024 sous le numéro 2409090, M.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2303851_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La Suisse ayant donné son accord, elle a pris, le 2 juin 2023, un arrêté ordonnant la remise de l'intéressée aux autorités suisses. Mme B demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2303852_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2526610_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de police du 26 juin 2025.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2201517_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, complétée par des pièces produites le 6 juillet 2022, Mme D C, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal: 1°) de lui accorder

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2305883_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B..., capitaine de police, a été affectée le 2 janvier 2017 à la circonscription de sécurité publique d’Athis-Mons, en qualité de cheffe de la brigade de sûreté urbaine, puis, au mois de juin 2017, mise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206646_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C, ressortissant marocain, a déposé, le 11 juin 2020, auprès de l'Office français de l'intégration et de l'immigration, une demande tendant à l'introduction en France, dans le cadre du regroupement familial

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011480_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 18 juin 2021.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203206_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

A, né au Maroc le 7 juin 1986 et dont la résidence en France est établie depuis le mois de juin 2014, était célibataire et sans charge de famille à la date de la décision contestée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007805_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 16 juin 2021.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1915863_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par des mémoires en défense enregistré les 8 juin 2020 et 12 octobre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2408120_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 6 juin 2024, 18 juin 2024 et 17 septembre 2024, M.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2408666_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 15 juin 2024, 27 novembre 2024 et 8 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88953

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Par avenant du 24 juin 2002, Marc-Vivien Z... a été mis à la disposition du club anglais de Manchester City du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968280b1d994348a53a1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

délivrée le 25/07/24 JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge GREFFIER : Mme RAMONDETTI, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 06 Juin

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012556_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a été mis en demeure le 21 juin 2021.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1916017_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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