interruptif, ce qui faisait obstacle à ce qu'il soit soulevé pour la première fois devant le juge de l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 281-5 du livre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2023), le 3 octobre 2014, saisie par l'autorité judiciaire d'un signalement en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration

; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, et L. 230 du Livre

et ses fichiers, qu'à ce moment, le livre était à l'imprimerie Varennes à Mende et qu'il avait déjà contacté la Poste pour effectuer des envois en nombre et que, du fait de l'enquête, il avait été empêché

la taxe, le tribunal a violé l'article 1010 du Code général des impôts ; et alors, 2 / qu'en toute hypothèse, la société Iveco France SA rappelait dans ses conclusions que selon l'article L. 80 A du Livre

laquelle le directeur des services fiscaux autorise un comptable public à engager contre le dirigeant d'une société ou de tout autre groupement l'action en responsabilité prévue à l'article L. 267 du Livre

d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 24 octobre 2002 d'avoir dit n'y avoir lieu à la prescription abrégée de l'article L. 180 du livre

Gilles X... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; . condamné M.

une chose conforme au contrat et en bon état de marche, la cour d'appel a retenu des faits tenants à la garantie que doit tout vendeur ; que l'obligation de livrer une chose qui fonctionne ne

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles L.16 B du Livres

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16B du Livre

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant sur l'interdiction qui a été faite à Adnan X... de se livrer

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 57 du Livre

en mesure de s'assurer que la juridiction était régulièrement composée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 28 du Livre

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 27 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

sans constater que telle était la volonté expresse de la société, le tribunal de grande instance de Grasse n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R. 197-5 du livre

sans constater que telle était la volonté expresse de la société, le tribunal de grande instance de Grasse n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R. 197-5 du livre

sans constater que telle était la volonté expresse de la société, le tribunal de grande instance de Grasse n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R. 197-5 du livre