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4 941 résultats pour « Lisa VALETTE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372375cd5801467740a0c5

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

lieu le 5 décembre 1993 en l'hôtel des ventes de cette ville ; que deux jours avant cette date, l'expert R..., qui avait lui-même assuré la collecte des bijoux auprès des vendeurs et en avait dressé la liste

Source officielle

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TJ

HAGUENAU Civil

6984886ecdc6046d4703e98c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Lila

Source officielle
CA

5ème Chambre

67f753eaeb05d6bf6564da8e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le fait que la liasse de billets ait été trouvée dans la chambre de [D] [N] ne démontre pas que cette dernière en soit la bénéficiaire initiale et la propriétaire, d'autant que son fils [W] avait accès

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034134178

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

postes, en méconnaissance des articles L. 112-1 du code de justice administrative et L. 2 du code des postes et des communications électroniques ; - il méconnaît la liberté de la presse et l'objectif à valeur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209770_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D'autre part, en se bornant à verser quatre liasses fiscales déposées le 13 avril 2021 par la société Couverture Entretien Services au titre des exercices clos les 31 juillet 2015, 31 juillet 2016, 31

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

années ; qu'en rejetant la demande indemnitaire des exposants en estimant que la faute de la société Office dépôt Bs n'était pas rapportée dans le fait qu'elle n'était pas en mesure de produire les liasses

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd953458283b03c7cfd2ead

Appel

24 février 2020

24 février 2020

00559 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZOV6 NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101334_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501548_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

et 8 % du lisier brut sont destinés à être directement épandus pour un total de 6 519 kg d’azote, que le reste du lisier est envoyé dans la station de traitement du GIE de Kerzédoc qui permet d’éliminer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00822_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622283

Admin. suprême

4 mars 1985

4 mars 1985

Dario Boccara tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait : a à ce que les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00439

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

aucun élément de preuve quand l'EURL Chambriard avait produit les livres d'entrée et de sortie du personnel ou les déclarations automatisées des données sociales des diverses sociétés ainsi que la liasse

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201028_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226123

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts.

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TA

JU 4ème chambre

DTA_2110225_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle soutient que : - les dispositifs de neutralisation, planchonnement et lissage auraient dû s'appliquer aux impositions de taxe foncière pour les années 2019 et 2020 or pour ces deux années la société

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2201912_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable à la détermination de la valeur locative au titre de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2124176_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Contrairement à ce que soutient la société requérante, les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100189_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

- elle a produit les grands livres comptables définitifs de la période 2017 à 2020, grands livres auxiliaires clients et grands livres auxiliaires fournisseurs, ainsi que les déclarations bilans et liasses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

- elle a produit les grands livres comptables définitifs de la période 2017 à 2020, grands livres auxiliaires clients et grands livres auxiliaires fournisseurs, ainsi que les déclarations bilans et liasses

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur

Source officielle