AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372375cd5801467740a0c5
8 février 2000
8 février 2000
lieu le 5 décembre 1993 en l'hôtel des ventes de cette ville ; que deux jours avant cette date, l'expert R..., qui avait lui-même assuré la collecte des bijoux auprès des vendeurs et en avait dressé la liste
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HAGUENAU Civil
6984886ecdc6046d4703e98c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Demeurant [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Lila
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