Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère Qui en ont délibéré.

assistée de Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 10 Février 2026 ENTRE : Société d’HLM LE TOIT FOREZIEN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame Marion

assistée de Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 10 Février 2026 ENTRE : SCIC D’HLM LE TOIT FOREZIEN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame Marion

dispose : ' Sont communiqués au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril

GREFFIERE : Mme FLEURY en présence de Marion LELIEVRE greffier stagiaire COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

, L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS, EXPOSE DU LITIGE M. et Mme [V] sont propriétaires d'une maison d'habitation située au n° [Adresse 2] à [Localité

[L] agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marion MANDONNET, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Madame Anne-Lise VOYER, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Madame [T] [G] [I], née le 28 Août 1933 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE substituée par Maître Marion

PARITAIRE DE BÉZIERS N° RG F 22/00055 APPELANTE : Madame [P] [G] [I] née le 15 Août 2001 à [Localité 1] de nationalité Française Domiciliée au [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marion

Greffier lors des débats : Marion ASTIE.

Il faut remonter à mars 1991, lorsque mon mari mourant a émis le v'u que j'assume sa suite au sein de l'entreprise qu'il avait créée avec sa famille.

Il faut remonter à mars 1991, lorsque mon mari mourant a émis le v œ u que j'assume sa suite au sein de l'entreprise qu'il avait créée avec sa famille.

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permettent de prononcer une peine d'amende pour chaque jour où l'infraction est constatée

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 331, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation a condamné Saad Eddine X... à la peine

TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion

avocats au barreau de PARIS - #C0639 SA MMA IARD [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J042 (avocat postulant) Me Marion