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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d169ba5988459c48000
12 mai 2004
12 mai 2004
au cours de la vie commune ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008097979
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui est arrivée en France en 1990, vit maritalement avec un ressortissant de nationalité pakistanaise
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008100418
29 juillet 2002
29 juillet 2002
qu'il ressort des pièces que Mlle X..., ressortissante chinoise, vit depuis de nombreuses années en France auprès de sa mère et de son beau-père qui y résident régulièrement ; que Mlle X... vit maritalement
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2201435_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B C conteste la décision de la CAF de La Réunion mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA) fixé à 8 432,07 euros Il soutient que la situation de vie maritale prise en compte par
Source officiellecr
613725dfcd580146774212cd
14 juin 2001
14 juin 2001
pourvoi formé par : - LA SOCIETE FINADIS, - LA SOCIETE PRODUCTION RENTABILITE LOCATIONS (PRL), - LA SOCIETE PARCOURS RENOVATION DEVELOPPEMENT (PRD), - LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GOLF de MARIVAUX
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec332
6 janvier 1982
6 janvier 1982
AVAIENT VECU MARITALEMENT AU DOMICILE DE CELUI-CI SANS INTERRUPTION NI RUPTURE, ILS ONT ESTIME QUE LA DISPOSITION CRITIQUEE TROUVAIT SA CAUSE DANS SA VOLONTE DE REMPLIR UNE OBLIGATION NATURELLE PUISANT
Source officielleciv2
613720decd580146773ef147
23 février 1989
23 février 1989
administrative de la liste électorale de la commune de Germond-Rouvre, le jugement retient qu'il résulte des déclarations de la requérante qu'elle résiderait effectivement à Niort où elle vivrait maritalement
Source officielleciv2
613720decd580146773ef148
23 février 1989
23 février 1989
commission administrative de la liste électorale de la commune de Germond-Rouvre, le jugement retient qu'il résulte des déclarations du requérant qu'il résiderait effectivement à Niort où il vivrait maritalement
Source officielleciv2
61372362cd580146774090ef
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Bruno Y..., demeurant 1, passage Marivaux, 77185 Lognes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372329cd5801467740641d
11 février 1999
11 février 1999
personnel, scolaire et social, s'il devait porter un nom différent de celui de sa mère ; Mais attendu qu'en retenant que Mme X... ne justifiait d'aucun intérêt particulier à conserver l'usage du nom marital
Source officielleciv1
61372200cd580146773f9666
20 décembre 1993
20 décembre 1993
André X..., demeurant station Total à Marinca (Corse), Olmeto, 3 / Mme Juliette Y..., demeurant ..., 4 / Mme Angèle X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224381
15 mars 2006
15 mars 2006
d'asile ; Vu le décret n° 99-179 du 10 mars 1999 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241086
15 mars 2006
15 mars 2006
modifiée ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marisol
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007998994
20 mars 2000
20 mars 2000
ministère de la défense, était à titre principal motivée aux termes de l'appréciation générale qui était portée sur elle, par des problèmes relationnels consécutifs à son divorce et à sa situation de vie maritale
Source officielleJuge unique 4
DTA_2401553_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... n’avait pas déclaré sa situation maritale, ce qui a entrainé un indu de revenu de solidarité active après le recalcul de ses droits et qu’une remise de dette de 75% lui a déjà été accordée.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400736_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Il soutient avoir tardé à déclarer à la CAF sa vie maritale tout en étant de bonne foi, et qu'il est dans l'incapacité de rembourser.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401385_20250227
27 février 2025
27 février 2025
recours contentieux introduit par Mme A est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - la requérante a d'ores et déjà bénéficié d'une régularisation de son dossier avec une prise en compte de la vie maritale
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee07
24 octobre 2011
24 octobre 2011
de plein droit de tous les avantages matrimoniaux que monsieur X... a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union * dire que madame Y... ne conservera pas l'usage du nom marital
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007720018
27 février 1987
27 février 1987
ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts", manque en fait ; Sur le moyen tiré de "la constitution d'un front de mer continu entre la Mine d'or, Poudrantais et le Maresclé
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67f4ada176ec6bab6dfbab5d
7 avril 2025
7 avril 2025
A l'appui de son appel, [T] [C] fait valoir vivre maritalement avec une amie de nationalité française qui peut l'héberger. Il sollicite une assignation à résidence.
Source officiellePage 50 sur 397