sous déduction de la somme de 8 000 euros versés à titre de provision- et celle de 10 430,48 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente et d'avoir fixé à 5 047 euros le montant du salaire mensuel

retenir un salaire brut moyen de 1 787,72 euros pour ensuite fixer l'indemnité de préavis à 3 575,44 euros, outre 357,54 euros de congés payés, après avoir pourtant constaté que la rémunération mensuelle

Il doit être observé pourtant que la somme indiquée correspond au double du montant du loyer mensuel minoré d'un abattement de 25 %.

Selon le second, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour

le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF reconnaissait, conformément aux termes de sa lettre d'observations du 2 juillet 2012 que les minorations d'assiette lors des déclarations mensuelles

de 4,14 € à 14,32 €", soit un budget de fonctionnement "…d'un montant mensuel de 120,06 € à 415,28 €" ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2121-1 du code du travail

En vertu de l'article 4 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie, cet accord ne s'applique qu'à défaut d'une convention

. ; "aux motifs qu'il est établi que, sur les bordereaux récapitulatifs mensuels remis par André X... à son employeur, figurent des noms erronés ; qu'ainsi que le précise la partie civile dans sa plainte

qu'il était déterminé par la demanderesse ; alors, qu'en premier lieu, en l'absence de bulletins de salaire, la cour ne pouvait connaître le montant du salaire d'une part, des congés payés versés mensuellement

X... exposait dans ses conclusions que sa dernière déclaration de revenus faisait état d'un montant de 137 091 francs soit un salaire mensuel de 11 174 francs ; qu'en énonçant qu'"étant employé à la SNCF

condamné à payer au salarié un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 20 stipule que l'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel

-X... à leurs torts réciproques, alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 2 000 francs, la vie durant du mari, et a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts

pour déclarer Mme [S] coupable du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse au préjudice de Mme [G], que sur l'ensemble de l'année 2013, Mme [S] a procédé à des retraits d'espèces mensuels

effectué, il s'était acquitté de ses obligations ; que de ce chef les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les règles de la mensualisation

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; que, d'autre part, le Tribunal avait accordé à l'épouse une rente mensuelle de 6 000 francs

parties sur le montant du loyer d'un bail verbal s'impose au juge, même en cas de contestation sur le prix, qu'il était établi que pendant trois ans, Mme X... avait accepté un loyer de 4 000 francs mensuels

spéciale de rupture de 219 070 francs sans en préciser le calcul et l'employeur ayant fait valoir à titre subsidiaire que cette indemnité ne pouvait s'élever qu'à 128 087 francs, compte tenu d'un salaire mensuel

selon le moyen, d'une part, que l'article 7 des statuts de cette Caisse dispose que "pour le calcul des cotisations, le traitement annuel pris en considération est le montant brut des appointements mensuels