présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, assisté de Nadia

L’article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut également saisir, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger ».

avisé, absent représenté par maitre PHALIPPOU Adrien, avocat cabinet CENTAURE PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Nadia

Enfin, elle fait valoir qu’une instance est pendante devant le tribunal administratif de Paris, saisi par M.

de GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Frédérick E... ... 97160 LE MOULE COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE dont le siège social est... 75113 PARIS CEDEX 2 Représentés par Me Nadia

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats, PRONONCE publiquement le 11 Décembre 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2016 en audience publique, devant Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia

des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia

Suivant assignation délivrée le 19/11/2025 la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE VAUCLUSE a saisi le tribunal aux fins de résolution du plan de redressement judiciaire.

Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Florence PERRAUT, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Josiane BOMEA, greffière et Nadia

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [H] [M] [Adresse 1] comparant par Me Nadia ANDRE [Adresse

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 Avril 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia Hanafi, Greffier lors du prononcé par mise à disposition : Mme Delphine Grondin * * * LA COUR :

ARRÊT : mis à disposition des parties le 28 AVRIL 2022 Greffier lors des débats : Mme Nadia HANAFI, greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Mme Monique LEBRUN * * * LA COUR :

publique le : 14 Mai 2025 N° RG 24/04373 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PQP PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [F] [T], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nadia

en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SICAM dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Nadia

[Y] [T] (Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515 Greffier lors des

1982 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Nadia

Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie, Greffier lors des débats : Nadia

Portalis DB22-W-B7I-R4EC Code NAC : 88L DEMANDEUR : S.A.S [5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Camille-Fréderic PRADEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substitué par Maître Nadia