AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

- signé par Mme Françoise FROMENT, Président et par Mme Violaine GAILLOU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Raphaël X..., demeurant à Paris (14e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Galil, société à responsabilité

Ceci étant exposé, le tribunal correctionnel de Paris a, par jugement du 12 mai 2017 devenu définitif, déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BIS FRANCE, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° CTSA/53/2021/005 du 6 septembre 2021, par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine

au taux légal à compter du 6 février 2018, en réparation de la perte d'exploitation ayant résulté de la fermeture pendant quinze jours de la discothèque " Le Pym's " par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

(Ille-etVilaine), 48/ de la CANAREP, ... (2e), 58/ de la CREA, ... (9e), 68/ de la CAMPL "Provinces", tour Franklin, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 78/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

suspendre l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes dans le cadre du litige l'opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine

administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 05 Janvier 2012 (n° 22 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03246

Le 14 août 2023, il a fait l'objet d'un contrôle par les services de police à Paris et a été placé en garde à vue.

1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de : 1°/ le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA), dont le siège est à Paris (15e), ...

substituée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [Q] [N] en vertu

A..., le responsable du service frais, lui a demandé de prévoir sa journée du lundi 20 octobre de la façon suivante : Départ de NOYAL/ VILAINE à 8 H 30 en minibus pour monter à l'agence de PARIS pour y

qualité au siège C/ Monsieur Rolf X... agissant en qualité de liquidateur de la société DANTEC-BESCHICHTUNGEN Gmbh (société de droit allemand) Expéditions le : 20 JUILLET 2016 SELARL CELCE-VILAIN

B..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.

a ordonné son transfert en Allemagne et l’arrêté du 20 février 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’enregistrer sa demande

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 juin et 26 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.