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SEGUELA, Greffier, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maîtres REJOU et PECAUD, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN, président de chambre a été entendu en son rapport oral, Me BARONNET et Me POUYADOUX, avocats en leur plaidoirie.