Article 3 : L'Etat paiera à Mme X... une somme de 6 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. Y... une somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 .

Article 3 : L'Etat paiera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat paiera à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FORUM JARRY la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le Conseil national de l'Ordre des médecins paiera à Mme X... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat payera à M. X... la somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts et celle de 11 860 F au titre du remboursement des frais irrépétibles.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros qu'il paiera à Mme A C épouse D, au titre des frais non compris

Succombant sur l'essentiel, Monsieur X... paiera en équité à Madame Roselyne RAOUL DES Y..., sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C.et en sus de la somme allouée par le premier juge, une indemnité

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article 1593 de ce Code; Attendu que lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera

Z... paiera une somme de 5 000 F à M. C... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. C... est rejeté.

X... paiera à M. Jacques Z... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, qu'il paiera à Mme C épouse A, au titre des frais non compris

Article 2 : L'Etat paiera à M. B la part des frais exposés par lui, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 juin 2023.

Article 2 : L'Etat paiera une somme de 1 000 euros à la société Urba 384 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune d'Epping paiera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Technologie ; 2°) de désigner tel expert qui aura pour mission : - de prendre connaissance des pièces du dossier ; - de se rendre sur les lieux, le Groupe scolaire Marie-Curie 710 avenue Janvier Passero

payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise, que le temps passé