Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dulmet, présidente, Mme Perabo Bonnet, première conseillère, M. Latieule, conseiller.

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Andreini, avocate de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M. C.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les observations de Me Bohner, avocate de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024. La rapporteure, L.

Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au motif que cette demande induirait la réponse de l'expert ; que le second terme de cette mission, consistant à "préciser s'il est médicalement possible d'expliquer, comme le fait Bruno X..., la perforation

fond ont donc privé leur décision de base légale au regard du texte visé au moyen; "2 - alors qu'en vue de la signification à mairie, l'huissier est tenu de vérifier l'exactitude du domicile de la personne

Maître [J] [C] de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET ET : DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Comparant en personne

contrôle des expertises du tribunal de commerce de Nanterre N° RG : 2020R00154 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Floriane PERON

d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de Contamine-Sarzin a refusé de lui délivrer le permis d'aménager quatre lots avec voirie et équipements communs sur un terrain situé lieudit Sous Perron

né le 13 Septembre 1960 à PERPIGNAN (66000) ... 66300 PONTEILLA ayant pour avocat Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA Mme Catherine Marie Marguerite Y...épouse X...

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE prise en la personne

Vu sous le n° 132 224 la requête, enregistrée le 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE KERVOYAL, représentée par son président Mme Perron

prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne

oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à la décision de l'arrêt de cassation qui l'a saisie ; Attendu que, par jugement du 14 février 1955, le Tribunal paritaire d'arrondissement de Péronne

chantier situé à Saint-Quentin et a demandé la condamnation de son employeur pour licenciement irrégulier et abusif ; que la société GSF Pluton fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne