sont des personnes physiques ou des personnes morales ou selon la forme juridique qu'ils utilisent pour se regrouper ; qu'en l'espèce, il n'a jamais été contesté que les époux Z... et leur fils Philippe

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA

représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Virginie Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET Victorine Z...

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'ambassadrice de France aux Philippines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

B, ressortissant français, expose que son fils, D, est né le 12 juin 2020, à Manille, de sa relation avec Mme A C, ressortissante philippine.

par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Bruno PHILIPPON

A..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Echasserieau, juge des référés, - et les observations de Me Philippon, avocat de M. C D, en sa présence. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philips France a confié,

[D] Société COMMERZBANK représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART C/ [W] [M] représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET [N] [M] représentée par la SCP NIDECKER

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'ambassadrice de France aux Philippines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA ET MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MONNET Philippe

X..., demeurant rue du président Pompidou, 18000 Bourges, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Philippon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

A C, représenté par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision, contenue dans l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A F, représentée par Me Philippon, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A H, Mme I G K et Mme C E A H G, représentés par Me Philippon, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à titre principal

A..., représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, sous astreinte

La requête a été régulièrement communiquée à l'atelier d'architecture J-P Philippon, à TPF ingénierie (ex BETEREM), à la société Qualiconsult, à la société Traversier Maurice, à la société SAPEC Valence

B..., représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à obtenir