Olivier Y..., demeurant Lep de Montesoro (Corse), Bastia, pris en sa qualité de syndic de la copropriété Mazzi/Jean Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

C/ Me Olivier Y...- Mandataire liquidateur de SAS CTE FRANCE ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A l'audience de plaidoirie du 01 Décembre 2014, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés

Olivier BE..., demeurant 17, Résidence Notre-Dame, 93150 Blanc Mesnil, 40 / M. Jacques BF..., demeurant ..., 41 / M. Dan AP...

commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 539 087 106 Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant Me Olivier

BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

représentée par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/5486 du 15/11/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

Jean-Pierre U..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., 21°) M. Jean V..., demeurant à Méricourt (Pas-de-Calais), ..., 22°) M.

demeurant ... 93340 LE RAINCY représentés par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistés de Me Jean-Louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 127 INTIMEE SAS AMERICAN EXPRESS

Représentée par Me Jean-louis FOURGOUX de la SELARL FOURGOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0069 Assistée sur l'audience par Me Philippe DUTERTRE de la SCP FRNACK-DUTERTRE-LACROUTS,

212 le 11 septembre 1985, le recours présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et tendant aux mêmes fins que le recours enregistré sous le n° 72 069 ; Vu les autres pièces

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la société Syp Promotion a déposé sa demande de permis d'aménager le 28 août 2020.

BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096 INTIME Monsieur [V] [U] demeurant [Adresse 2] [Localité

l’urbanisme prévoyant la péremption du règlement et du cahier des charges du lotissement au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si le lotissement est couvert par

Ayant pour avocat postulant Me Olivier B..., membre de la X... - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Yves C..., membre de la D... , avocat au barreau de BLOIS,

2012029240 APPELANTE SAS CINQUANTE ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Olivier

Olivier F... , domicilié [...] , 3°/ à M. Jérôme F... , domicilié [...] , 4°/ à M.

APPELANT Monsieur [M] [L], né le 14 novembre 1976 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA LOUNIS LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.