, à supposer que la police Concorde eût pu offrir à la société Teclim la garantie demandée, cette compagnie devait alors garantir un dommage dont l'origine se trouvait dans un fait antérieur à la résiliation

X... en a avisé ces sociétés et a interrompu le paiement des loyers ; que poursuivi en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation par la société Loveco, il a invoqué le mauvais fonctionnement

France était garantie par la société Socamett pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 ; que cette dernière lui a notifié la résiliation de plein droit de cette garantie par lettre recommandée

le 6 mars 1989, un local à usage commercial situé dans une galerie marchande détruite par un incendie, le 13 décembre 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 octobre 1993) de constater la résiliation

. ; qu'en raison de l'impossibilité pour le preneur de sous-louer les niveaux supérieurs de l'immeuble les parties sont convenues de résilier le bail à compter du 1er juillet 1986, Mme Z... prenant l'engagement

du contrat de bail, sous réserve de l'application des seules clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que le bailleur ne peut en aucun cas, lorsque la vente est résolue

conformément aux lois en vigueur, en remboursement de sommes trop perçues et en régularisation de charges ; que le bailleur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'arriérés de loyers et en résiliation

Soutenant que les preneurs avaient cédé le bail sans attendre l'autorisation, le bailleur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en expulsion. 3.

C'est à la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des autres énonciations de l'arrêt, que l'arrêt a, dans son dispositif, validé la résiliation,

[T] concernant des parcelles de terrain lui appartenant, a assigné ce dernier en référé aux fins de voir constater la résiliation de la convention et ordonner son expulsion.

L'établissement ayant opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement

X... de ne pas encourir la résiliation du bail sera fixée 50 % des préjudices subis, fixé le préjudice résultant de la résiliation du bail à 17.700 euros et condamné en conséquence la société Marion Courtin-Perrot

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que l'EURL Centre d'esthétique corporel et facial (CECF) a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation

d'un commun accord et sans indemnité de la promesse de vente du fonds de commerce de sorte qu'en en déduisant que les époux X... avaient renoncé à percevoir toute indemnité au titre de la résiliation

que l'administrateur ayant résilié le contrat de crédit-bail le 15 décembre 1995, le crédit-bailleur a effectué une déclaration de créance complémentaire au titre de l'indemnité conventionnelle de résiliation

Par arrêt du 17 janvier 2020, la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, au jour du licenciement du salarié pour inaptitude, soit le 14 février

Sur la résiliation judiciaire : Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements suffisamment graves dans l'exécution

SUR CE : sur la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral : le droit applicable : Il est de jurisprudence constante que le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire