implantées les éoliennes, sont classés en zone de protection spéciale en application de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des oiseaux sauvages

Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés.

MONTPELLIER N° RG F18/00393 APPELANT : Monsieur [V] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Michèle TISSEYRE de la SCP TISSEYRE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE

FISSELIER de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant : Me Emmanuel DUJOUX, plaidant pour le Cabinet MH THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1577 INTIMEE

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats plaidants au barreau de LYON Intimée

PONTCANNA PROPCO, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée Société SCCV LES HELIADES, dont le

Sur la demande en paiement de Mme [L], L'intimée sollicite la condamnation de M.

GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Guillaume BUGE de l'AARPI SOLFERINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0201 INTIMEE

CHASSEURS DE TARN ET GARONNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Guy DEBUISSON, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Charles LAGIER, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMEE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

APPELANTE : Madame [T] [S], née le 13 Janvier 1954 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

sous le numéro B493 191 407 Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON Représentée par Me Séverine LAVIE, avocat au barreau de LYON ET : INTIMÉE

La demande formée par les intimés devant la cour ne s'analyse donc pas en une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. - M.

Ils énoncent d'ailleurs que, consciente de la précarité de son occupation, Madame [H] s'est autorisée un défrichage sauvage de cette portion, et ce durant les opérations d'expertise.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M.

de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Pascal CLEMENT, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant INTIMEE

MISTRAL PIZZA, dont le siège social est situé[Adresse 2]e - [Localité 6] Représentée par Me Mokrane OUAR, avocat au barreau de CHAMBERY Intimés URSSAF RHONE ALPES, dont le siège social est

Adresse 9] - [Localité 10] Représenté par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représenté par Me Patrice MANCEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS Intimé

suqare de la besace Résidence le Bois sauvage Apt 833 91080 courcouronnes né le [...]