2025   SECOND SECTION Application no. 8412/23 Reka KISS against Hungary lodged on 31 January 2023 communicated on 29 January 2025   SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant is a teacher in a school

Represented by his mother, he lodged an action complaining about the closure of schools in autumn 2020 in response to the spreading of the SARS‑CoV‑2 virus in the context of the COVID-19 state of emergency

  1 on account of the crisis measures restricting and prohibiting in-class school education in the period from 2 to 20   November 2020? 2.

PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle SCHOLL

de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dès lors qu’il a commencé une formation au sein de l’école privée EBM Business School

septembre 2025, il ne possède plus d’attestation de prolongation d’instruction, et le silence du préfet le maintient dans une situation de précarité au regard de son inscription à la SKEMA business school

X..., avisé par son confrère Scholer, notaire de M.

novembre 2025, elle sera contrainte de mettre fin à son accord avec l’école et, par ricochet, avec son employeur ; que si elle n’a pas d’alternance, les frais d’inscription auprès de l’école Nexa Digital School

d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'après avoir obtenu un BTS de gestion des ressources humaines au Cameroun, elle s'est inscrite à l'école Epitech school

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, ressortissante algérienne née le 18 juin 2005, s'est inscrite en 1ère année de programme grande école au sein de l'EDC Paris Business School au titre de l'année

A B, représenté par Me Schoder, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 26 février 2024, née du silence gardé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,

A..., représentée par Me Schoder, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 35 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal en réparation des préjudices résultant

C..., représenté par Me Schoder, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation

C..., représenté par Me Schoder, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 23 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant

ce qui la place en situation irrégulière dès lors que son visa a expiré le 22 juillet 2022 et qu'elle doit effectuer des stages dans le cadre de ses études au sein de l'EDHEC International Business School

d'autre part, au regard de l'imminence de sa rentrée universitaire, étant précisé que, par dérogation, elle pourra suivre sa formation à compter du 6 février 2023 au sein de l'établissement Holberton School

suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme B en la privant de suivre les enseignements de 1ère année de master of sciences marketing digital et e-business, dispensés par l'INSEEC Business School

C, ressortissant camerounais né le 30 mars 1999, s'est inscrit en 4ème année en " programme grandes écoles " spécialisation " finance, audit et contrôle " auprès de l'IPAG Business School à Paris au titre

pièces du dossier que Mme C, ressortissante congolaise née le 27 février 2004, s'est inscrite en 1ère année de bachelor en " gestionnaire de l'administration des ventes " auprès de l'EUCLEA Business School

des pièces du dossier que Mme B, ressortissante camerounaise née le 8 novembre 1996, s'est inscrite en 1ère année de master en " management des ressources humaines " auprès de l'Executive management school