AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc45893b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [W] [A] [R] relative à la demande de sursis à statuer ; Statuant à nouveau, condamner Mme [W] [A] [R] à payer à la SELAS
Source officiellePage 50 sur 407
Pôle 1 - Chambre 2
616355d2bf1fa7f870d29fe0
1 juin 2011
1 juin 2011
SAS CAILLE GRANDE DISTRIBUTION, prise en la personne de son Président, [Adresse 5] représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Marion BOULFROY, plaidant pour la SELAS
Source officielle