TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F238 Demandeur (s) : URSSAF DE LA CORSE [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Maître Stéphanie

--------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S.U. [1] Représentée par Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, avocat au barreau de VERSAILLES INTIME Stéphane

Stéphane NAVARRO Juges : M. Christian MARANDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le Freiheitliche Landesgruppe Burgenland alléguait que sa condamnation à verser des dommages et intérêts avait emporté

Le requérant soutient que sa condamnation a emporté violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits l’Homme.

d'appel ne pouvait donc ériger en postulat que le dossier litigieux comprenait des "correspondances confidentielles contenues dans tout dossier d'avocat", sans indiquer les éléments qui auraient pu emporter

[F], demeurant [Adresse 1], (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C69264-2025-1295 du 19/12/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]), représentée par Me Stéphanie

publiquement le 05 Juillet 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : CPAM ILLE ET VILAINE [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Stéphane

DB3J-W-B7J-G3JJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Stéphanie

par Maître EMIN Olivia, avocate au sein du cabinet LEXALTA à [Localité 1], substituée par Maître Anthony SCARFOGLIERO, avocat au sein du cabinet SVMH à [Localité 2] substitué à l'audience par Maître Stéphanie

[V] [H], présent à l'audience et assisté de Maître Jean-Louis CHARDAYRE Débats en Chambre du Conseil : Audience du 27/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane

DEMANDEUR : * SARL UTS FOOD TRUCKS, , [Adresse 1] Plaisance-du-Touch, représentée par Maître Stéphane PIEDAGNEL, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté

restauration de type Food Hall ou Food Court, en particulier au sein du centre commercial Cnit situé à [Localité 2], notamment sous la marque Food Society, comprenant la restauration sur place et à emporter

restauration de type "Food Hall" en particulier au sein du centre commercial [Localité 1] [Adresse 4] situé à [Localité 1], notamment sous la marque "Food Society", comprenant la restauration sur place et à emporter

représenté DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline RODRIGUEZ Stéphan

cause: DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : JAUBERT Caroline RODRIGUEZ Stéphan

PINEL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] (ALLEMAGNE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre et de la formation Madame Stéphanie BOUZIGE

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] - TUNISIE (10060) [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Stéphanie