[V] a saisi la [20], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 6 novembre 2020.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-1313

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Février 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-710

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-24

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23-1342

[D] et Mme [B] ont saisi la [20], ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 8 août 2019.

A titre subsidiaire elle demande que des délais soient accordés à Mme [E] dans les termes de la décision de la commission de surendettement.

[B] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, laquelle a déclaré recevable sa demande le 02 novembre 2021.

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° N° RG 25/01658 N° Portalis DBVL-V-B7J-VYQG DÉBITEUR : [T] [R] M. [T] [R] C/ M.

Par ordonnance en date du 9 mai 2025, le juge de l'exécution a rejeté la requête au motif qu'il existait un dossier de surendettement.

surendettement.

[A] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 14 août 2024 pour la seconde fois.

] [B] épouse [N] C/ SA [1] [Adresse 1] SA [2] [Localité 1] SIP LOT ET GARONNE [Adresse 2] [3] ----------------------- ARRÊT n° COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile - Surendettement

EXPOSE DU LITIGE   Le 20 août 2025, Madame [T] [W] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Yvelines aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement

procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Monsieur [T] [G] et Madame [Q] [O] ont déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de leur situation de surendettement.

des Ardennes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

fins de traitement de sa situation de surendettement.