. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que, la

qu'en sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994, l'article susvisé n'interdisait pas une mesure d'exécution et en prenant prétexte de ce que la saisie-attribution avait été notifiée au seul

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en disant l'emprunteur irrecevable en sa demande de nullité de

amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle n'apparaît pas indispensable pour sa défense

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions déposées que la demanderesse, qui a été représentée devant le tribunal correctionnel, ait soulevé, devant cette juridiction, avant toute défense

qu'il n'y a pas lieu d'autoriser la comparution personnelle du requérant qui a présenté un mémoire ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

la procédure suivie contre Brigitte Y..., épouse Z..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit, la requête jointe et le mémoire en défense

demandeur de l'inventaire dressé par le greffier en vertu du texte précité ; Que, d'autre part, l'intervention d'Albert X... à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Que le moyen est, dès lors, sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale défaut de réponse à conclusions ; Attendu

Il résulte de ces textes que si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré

l'article 47 de la loi suspend ou interdit de la part des titulaires de créances ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, toute action en résolution d'un contrat pour défaut

10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

antérieur à l'entrée en vigueur de la loi qui l'institue ; que dès lors, si les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qui ont abrogé l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale

antérieur à l'entrée en vigueur de la loi qui l'institue ; que dès lors, si les dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, qui ont abrogé l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

des articles 114, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des droits de la défense