CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003793_20230516
16 mai 2023
Sur l'arrêté du 6 février 2019 en tant qu'il porte radiation du corps des personnels de direction pour abandon de poste : 68.Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201167_20221031
31 octobre 2022
A B, représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'acte du maire de Bayonne du 6 mai 2022 l'invitant à reprendre son poste ; 2°) à titre subsidiaire et avant
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500199.20250515
15 mai 2025
universitaire de Martinique (CHUM) à lui verser la somme de 600 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la décision du 23 août 2019 prononçant sa radiation des cadres pour abandon
soc
6137240ccd5801467741192f
9 juillet 2003
de reclassement ; qu'elle a été licenciée le 1er avril 1999 pour faute grave, aux motifs que son refus de reprendre son poste était constitutif d'un abandon de poste depuis le 22 mars 1999 ; qu'elle a
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90698
14 mai 2013
Sébastien Y...lui a demandé de lui expliquer pourquoi elle ne s'était pas présentée au travail à compter du 6 juillet suivant et la raison de cet abandon de poste.
9 SS
CETAT:CETATEXT000007863303
4 juillet 1994
le tribunal administratif de Lille a annulé "la décision en date du 25 mars 1987 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE a prononcé la radiation des cadres de Mme X... pour abandon
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836875
27 septembre 1993
administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 30 juin 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Petit-Quevilly l'a radié des cadres pour abandon
6137236ecd58014677409ad7
18 janvier 2000
Y... a refusé cette affectation ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 20 septembre 1994 pour abandon de poste et insubordination ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992228
18 septembre 1998
du 17 décembre 1986, a été émis par la commission de réforme le 18 juin 1987 ; qu'après avoir été mise en demeure, le 19 juin 1987, de reprendre son service, Mlle X... a été radiée des cadres, pour abandon
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473491.20231031
31 octobre 2023
l'académie de Montpellier a refusé de la placer en congé de longue maladie ainsi que l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel la rectrice de la région académique Occitanie a prononcé sa radiation des cadres pour abandon
3 SS
CETAT:CETATEXT000007993239
30 juin 1999
X... pour abandon de poste ; 2°) de condamner M.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473889.20230927
27 septembre 2023
de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 17 octobre 2018, ensemble le rejet de son recours gracieux du 16 janvier 2019, par laquelle le maire de la commune de Cox l'a radiée des cadres pour abandon
ECLI:FR:CECHS:2023:472118.20230524
24 mai 2023
suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2014 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a radiée des cadres pour abandon
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502209_20251007
7 octobre 2025
A..., représenté par Me Laffourcade Mokkadem, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Toulouse a prononcé sa radiation des cadres pour abandon
61372384cd5801467740ad87
8 mars 2000
faisant référence à plusieurs avertissements antérieurs, la société Mondial productions notifiait à Mlle X... la rupture de son contrat de travail à compter du même jour, pour faute grave, à savoir abandon
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402189_20250303
3 mars 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° A2024_182 en date du 3 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne l'a radié des cadres pour abandon
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605514_20260417
17 avril 2026
par lequel la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile de France l’a licenciée et radiée des cadres de la fonction publique d’Etat pour abandon
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00069
12 janvier 2010
selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juillet 2008), que Mme X..., engagée le 7 septembre 1992 par la société Soft ADS et en dernier lieu assistante de production, a été licenciée le 13 septembre 2005 pour abandon
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01305
7 juin 2011
Nous vous confirmons donc qu'à ce jour la procédure de licenciement pour abandon de poste est interrompue puisque vos absences sont maintenant justifiées.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10176
13 février 2019
G... a été licencié pour faute grave pour abandon de posté, dans les termes rappelés ci-dessus. J...
Page 50 sur 1635