AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243922
15 mars 2006
15 mars 2006
dans son dossier d'une décision du ministre de la défense le concernant en date du 20 octobre 1987 aurait abouti à un retard dans son avancement ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'absence de
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1ère Chambre
DTA_2302244_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La circonstance que cet arrêté n’ai pas fait l’objet d’une publication est dès lors sans influence sur sa légalité.
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