Mme A soutient que : - elle remplit les conditions du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi, et au séjour des ressortissants algériens

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1988, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour

7° de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - l'accord franco-marocain du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

franco-algérien ; - elles méconnaissent les stipulations des 2° et 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il est marié à une ressortissante française et père d’un enfant français ;

A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône a méconnu les stipulations précitées du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 9.

; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il justifie de sa présence en France depuis l'année 2005 ; - elle méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article

: - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - méconnait les dispositions de

Mme A..., épouse C..., soutient que l’arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et les dispositions de l

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé le 25 juillet 2022.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles

Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

franco-algérien alors qu'il réside en France de façon continue depuis 2006 ; - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il ne peut bénéficier d'un

de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969

; - elle méconnaît les stipulations du g) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 18 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

franco-algérien ; - méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En premier lieu, la décision vise les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ainsi que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)