Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'établissement public sont exercés par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.

Article R821-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Article R450-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46

Code de commerce

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.

Article R4321-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.

Article R4321-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77

Code général de la fonction publique

L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions.

Article L1153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code du travail

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-2 est nul.

Article R232-41-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Code du sport

Peut être réalisée par voie électronique, dans des conditions définies par l'agence, la transmission des documents et actes de procédure relatifs :

Article A444-183

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Article 1364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

Article 11

—

Bénéficient d'un droit à une indemnité les personnes physiques qui ont été personnellement dépossédées de leurs meubles meublants d'usage courant et familial par suite d'événements politiques dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté

Article 29

—

Ils définissent les conditions d'usage du label ainsi que les conditions d'identification des véhicules de ces flottes.

Article Annexe I

—

LA RECOMMANDATION Tribunal ayant rendu l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Date de l'ordonnance : Informations concernant le débiteur : Nom de famille : Prénoms : Nom d'usage

LEGIARTI000025755869

—

l'utiliser dans un contexte de réseau D1.1 : Utiliser le vocabulaire spécifique et maîtriser les éléments matériels et logiciels de base D2 : Attitude citoyenne Adopter une attitude citoyenne dans la société de l'information D2.1 : Respecter les règles d'usage

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