Le juge d'instruction a autorisé la mise en place de mesures de géolocalisations, d'interceptions téléphoniques et de sonorisations le concernant. 5. Le 8 juillet 2021, M.

X... n'était pas consentante à la relation sexuelle, objet des poursuites, le dossier de l'information révèle :- que C...

, de tortures ou actes de barbarie sur mineur de quinze ans par ascendant, agressions sexuelles aggravées et autres délits connexes et, le second, de complicité de ces crimes et délits ; Joignant les

de fonds publics et recel, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, - X...

de l'information et réalisation d'actes d'instruction ; (...) que, par arrêt du 18 juin 1998, (...) la chambre d'accusation de céans avait vidé sa saisine sur ce point, même si son analyse juridique se

part que l'avocat de Monsieur [B] a, dès sa requête en annulation, clairement mentionné l'acte dont il sollicitait l'annulation (D. 1381), ainsi que les actes dont l'annulation s'imposait par voie de

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer sur la poursuite

de juin 2016 ne justifiait plus la poursuite de l'instruction, les auditions de M.

G..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 janvier 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour dappel de PARIS, 5ème section, en date du 21 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de publicité directe

, des chefs d'infractions à la législation bancaire, abus de confiance, faux et usage de faux, recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575,

Par convocation du 28 septembre 2018, notifiée par officier de police judiciaire agissant sur instruction du procureur de la République de Paris, en application de l'article 390-1 du code de procédure

judiciaire et implique la violation des dispositions de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une

ne lui est pas opposable car il n'a pas été porté à sa connaissance ; que cependant, l'arrêté litigieux a non seulement été inséré au recueil des actes administratifs du Var, mais encore était connu du

dionysien ; or l'acte d'extradition lui-même, acte d'un gouvernement souverain, relève du droit international public ; qu'il est constant en droit que l'extradition d'une personne constituant un acte

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, estimant la prévention de vol insuffisamment établie, a relaxé les prévenus des fins de la poursuite

du 16 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jean-François Z... et Gaston Y... des chefs de complicité et de recel de malversation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction

et à la poursuite des infractions pénales ; qu'il en est ainsi du soit-transmis adressé par le procureur de la République pour préciser l'objet de la requête, cet acte ayant pour objet de rechercher des

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

Philippe, - LA SOCIETE TRANSLOCATION 62, - LA SOCIETE BOULOGNE ESPANA TRANSPORTES, contre les arrêts n° 1808, 1809 et 1810 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du