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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
6841db5ee1aa44555aa99927
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleSurendettement
662bf150e266e89ef1189fc6
26 avril 2024
26 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65f0a625966f73cc6011d3b9
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
68827ad35f09f7fee0efd7c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleSurendettement
660c4d1c1ff97dabd6b86061
2 avril 2024
2 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleSurendettement
65aec10154a01215df779588
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918ed
3 juillet 2014
3 juillet 2014
(Co-gérant) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2014, en audience publique, les avocats
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
68dee1466af9fd1f80969aaf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J75W JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Par mise à disposition
Source officielleSurendettement
68d1929cad61014a20841d26
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il en résulte que Monsieur [V] [Z] dispose d’une capacité de remboursement de 164, 17 euros. Ses dettes s’élèvent à la somme totale de 13 120, 88 euros.
Source officielle1re Chambre C
615e0e21c25a97f0381f527c
19 février 2015
19 février 2015
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 février 2015.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10427
29 juin 2022
29 juin 2022
l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 561 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en outre, QUE le juge-commissaire peut autoriser le débiteur en redressement judiciaire à faire un acte
Source officielleJCP
68e4041d681ed727f2a3f21b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ; DIT que Monsieur [K] [X] devra pendant toute la durée du plan s’abstenir de faire tout emprunt, de se porter caution, ou d’effectuer tout acte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005715_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. / Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00365
9 avril 2013
9 avril 2013
de ses biens à compter de la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, les actes juridiques de disposition qu'il a accomplis sont inopposables à la procédure collective sans aucune exception
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9901
20 décembre 1993
20 décembre 1993
proposé de quatre millions de francs ; que l'agent immobilier a répondu, le 24 juillet 1987, que les consorts C... avaient donné leur consentement ; que certains indivisaires ayant refusé de signer l'acte
Source officiellecr
61372575cd5801467741de53
21 septembre 1994
21 septembre 1994
payées par les autres entreprises pour le compte de la société Gie a été chiffré à seulement 233 190,67 francs ; "alors que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'un acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110074
1 février 2017
1 février 2017
, le document litigieux, outre qu'il est contesté et n'est pas établi qu'il soit écrit par [G] [Y], n'est pas un acte unilatéral de disposition à cause de mort ; En effet, le transfert
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203214_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation régulièrement publiée ; - elle est entachée d'un défaut
Source officielleSurendettement
665774c1d8291d53ffee7a8f
23 avril 2024
23 avril 2024
A l'issue de l'audience, le Juge a mis en délibéré au 23 avril 2024 par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
678ad9e45289c7662ca341c5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “les enchères sont arrêtées lorsque quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère” ; Vu les dispositions
Source officiellePage 50 sur 32733