Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché, représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée

MOTIFS, Sur la demande d’indemnisation forfaitaire Le désistement d’instance et d’action concernant la demande indemnitaire forfaitaire (1800 €) sera constatée.

rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions d'appel, s'il n'avait pas disposé, avant la saisine du conseil des prud'hommes des éléments lui permettant de diriger son action et ses demandes

demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites, - à tout le moins, déclarer irrecevables leur action et leurs demandes du fait du remboursement anticipé du contrat de crédit, à défaut les rejeter

qui n'a pas excédé ses pouvoirs et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au caractère tardif de l'action

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la société par actions simplifiée Emplio demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour dépenses

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, l’association Action dans le monde demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle l’association

le tribunal des affaires de sécurité sociale et n'ont pas limité leur action à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable qui ne relève pas de la compétence de la présente cour d'appel ; que

Par jugement du 18 juin 2018, le conseil des prud'hommes de Lyon a : ' dit et jugé l'action de Monsieur [R] [I] prescrite et jugé ses demandes irrecevables ' débouté Monsieur [R] [I] de sa demande au

Z... et de licitation des biens immobiliers en question ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme nouvelle l'action paulienne, quand la demande visant à ce que divers actes conclus par M. et Mme D.

La SCI [Adresse 2] considère que la société [U] ET FILS est irrecevable en son action et en ses demandes.

[M] faisait valoir dans ses dernières conclusions que la demande de nullité du contrat de prêt, formée devant les premiers juges, avait interrompu la prescription de la demande en nullité du contrat de

et les demandes de Mme [C] [J] ne sont pas prescrites -Déclarer recevable l'action et les demandes de Mme [C] [J] à l'encontre de la SCI 15-17 [Adresse 2] en ce qu'elles ne sont pas prescrites -Débouter

présenter leurs explications à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les jugements doivent être motivés ; qu'en retenant, pour débouter la société Action

a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, la société par actions simplifiée SFIRN demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants

MOYENS ET PRÉTENTIONS Par conclusions signifiées le 5 mars 2021, la société Action demande à la cour de : recevoir la société Action en ses conclusions portant sa tierce opposition au jugement du 22

en paiement ni d'une demande en réserve des droits; dans ces conditions, il y a lieu de constater que la Cour, sans outrepasser sa saisine, a répondu de manière complète aux demandes de l'appelant ;