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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6976058acdc6046d47a74d02
8 janvier 2026
L’action est donc recevable.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300688
1 octobre 2020
dans les droits de ses assurés et partant, irrecevable à engager une action contre les responsables du dommage de ses assurés, après avoir relevé que la société Camca assurance avait indemnisé ses assurés
civ2
61372473cd580146774159ca
21 avril 2005
; que le Fonds leur a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, les consorts Y... ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588829
24 avril 2024
MOTIFS : Sur la fin de non recevoir : L'action en paiement d'indemnités journalières complémentaires soumises à cotisations sociales pour la période du 14 janvier 2013 au 2 novembre 2020 est de nature
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef265
4 octobre 2024
L'action est donc recevable.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200645
16 avril 2015
de l'assureur contre la société, l'arrêt énonce que l'action en répétition de l'indu de l'assureur tendant à la restitution d'indemnités versées à l'assuré en exécution d'une contrat d'assurance dérive
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001247103
13 novembre 2007
En désaccord sur les montants payés par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Silvan, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117441
22 février 2013
Elle constituait une action en réévaluation de l’indemnité accordée et subsidiairement une action de fixation du montant définitif actualisé de l’indemnité.
1ère Chambre
65b0c01a8d0ccf000877e73b
23 janvier 2024
L'indemnité de 376,20 euros indemnise un désordre de corrosion. L'assureur n'a pas reconnu devoir régler les conséquences de l'incendie survenu le 22 juillet 2018.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101142
19 octobre 2016
rend débiteur, envers les autres indivisaires, d'une indemnité d'occupation à compter de son entrée en jouissance privative et il résulte de l'article 815-10 du même code, que cette indemnité, qui doit
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00510
25 mars 2015
l'annexe III de la convention collective applicable et l'avenant n° 8 du 1er juin 2006 relatif aux frais de déplacement entré en vigueur le 1er janvier 2007 prévoient que le distributeur perçoit une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2020:C200270
5 mars 2020
T... et la société Axa ont invoqué la prescription extinctive de l'action, engagée plus de deux ans après la date de l'accident.
TPRX Sélestat
69736713cdc6046d4769e50f
12 janvier 2026
Sur l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation, en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l’indemniser
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00863
21 mars 2012
de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'action de formation et à la préparation des actions de formation, les activités connexes étant préalablement
ECLI:CE:ECHR:2005:0222DEC004405698
22 février 2005
margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s7A3B44D7 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .sBED5F98F
Pôle 1 - Chambre 5
68f1d26be5a8ebce715483ca
16 octobre 2025
[L] et de 50 % des parts sociales des autres associés ; qu'il a été prévu que la société Buildinvest assure le financement de l'indemnité d'immobilisation ; que l'agrément ayant été refusé et la cession
ECLI:FR:CCASS:2026:C100185
18 mars 2026
L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par l'assureur et de dire que son action engagée au titre du recouvrement des indemnisations servies aux
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637
13 décembre 2017
pendant laquelle celui-ci continue de percevoir son salaire à taux plein ; qu'en l'absence de détermination des modalités de versement de cette indemnité par le comité de coordination de l'action des
Cour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f25
14 janvier 2014
Il convient de préciser qu'ayant constaté qu'il avait omis d'appeler la société TRANSLOC dans son action en paiement d'indemnités pour non-respect des droits à repos compensateurs, M.
cr
6137263bcd58014677423f9a
4 avril 2007
par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; "alors que l'action civile des victimes est éteinte par le paiement de l'indemnité par l'auteur responsable ou par le fonds de
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