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146 823 résultats pour « action en indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6976058acdc6046d47a74d02

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’action est donc recevable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300688

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

dans les droits de ses assurés et partant, irrecevable à engager une action contre les responsables du dommage de ses assurés, après avoir relevé que la société Camca assurance avait indemnisé ses assurés

Source officielle
CC

civ2

61372473cd580146774159ca

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

; que le Fonds leur a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, les consorts Y... ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588829

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS : Sur la fin de non recevoir : L'action en paiement d'indemnités journalières complémentaires soumises à cotisations sociales pour la période du 14 janvier 2013 au 2 novembre 2020 est de nature

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef265

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'action est donc recevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200645

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

de l'assureur contre la société, l'arrêt énonce que l'action en répétition de l'indu de l'assureur tendant à la restitution d'indemnités versées à l'assuré en exécution d'une contrat d'assurance dérive

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113DEC001247103

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

En désaccord sur les montants payés par l’administration, les requérants introduisirent auprès du tribunal de grande instance de Silvan, pour chaque bien immobilier, une action en augmentation de l’indemnité

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117441

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

Elle constituait une action en réévaluation de l’indemnité accordée et subsidiairement une action de fixation du montant définitif actualisé de l’indemnité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c01a8d0ccf000877e73b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'indemnité de 376,20 euros indemnise un désordre de corrosion. L'assureur n'a pas reconnu devoir régler les conséquences de l'incendie survenu le 22 juillet 2018.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101142

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

rend débiteur, envers les autres indivisaires, d'une indemnité d'occupation à compter de son entrée en jouissance privative et il résulte de l'article 815-10 du même code, que cette indemnité, qui doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00510

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

l'annexe III de la convention collective applicable et l'avenant n° 8 du 1er juin 2006 relatif aux frais de déplacement entré en vigueur le 1er janvier 2007 prévoient que le distributeur perçoit une indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200270

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

T... et la société Axa ont invoqué la prescription extinctive de l'action, engagée plus de deux ans après la date de l'accident.

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69736713cdc6046d4769e50f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation, en cas d’occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l’indemniser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00863

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l'action de formation et à la préparation des actions de formation, les activités connexes étant préalablement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0222DEC004405698

Admin. suprême

22 février 2005

22 février 2005

margin-bottom:6pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .s7A3B44D7 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .sA918FEC8 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.4pt } .sBED5F98F

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f1d26be5a8ebce715483ca

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[L] et de 50 % des parts sociales des autres associés ; qu'il a été prévu que la société Buildinvest assure le financement de l'indemnité d'immobilisation ; que l'agrément ayant été refusé et la cession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100185

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par l'assureur et de dire que son action engagée au titre du recouvrement des indemnisations servies aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

pendant laquelle celui-ci continue de percevoir son salaire à taux plein ; qu'en l'absence de détermination des modalités de versement de cette indemnité par le comité de coordination de l'action des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f25

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Il convient de préciser qu'ayant constaté qu'il avait omis d'appeler la société TRANSLOC dans son action en paiement d'indemnités pour non-respect des droits à repos compensateurs, M.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f9a

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; "alors que l'action civile des victimes est éteinte par le paiement de l'indemnité par l'auteur responsable ou par le fonds de

Source officielle

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