Convocation(s) : 16 février 2026 Débats en audience publique du : 03 avril 2026 MISE A DISPOSITION DU : 22 mai 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 13 juillet 2023 et a fait l’objet d’une décision mixte

En troisième lieu, il est jugé depuis un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation (Ch. mixte, 14 février 2003, pourvois n° 00-19.423, 00-19.424, Bull. 2003, Ch. mixte, n° 1) que le moyen tiré

Ils sont caractérisés par une vocation : mixte ou économique dédiée - de maîtrise de l'étalement urbain. Ils s'inscrivent donc en continuité urbaine et ne portent pas atteinte aux espaces protégés.

; -JUGER que le taux de l'année 2021 doit faire l'objet d'une tarification mixte et recalculer le taux.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2006), qu'engagé le 2 janvier 1978 par la Société d'économie mixte d'équipement

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de BOBIGNY, "SEMARBO", dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Villeronce travaux publics, société par actions

Par jugement rendu le 17 février 2023, le tribunal mixte de commerce de Papeete a : Déclaré recevable l'action de la SARL US INFO ; Condamné la SAS SIFA TAHITI à payer à la SARL US INFO les sommes suivantes

CASSATION CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 8 FEVRIER 1979 ; LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 15 JANVIER 1980, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE

& Associés) demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de mise en concurrence lancée par le syndicat mixte

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société d'économie mixte

conclusions dirigées contre les constructeurs et le maître d'ouvrage délégué et qu'il ne portait qu'à 642 031,56 euros la condamnation de la société Auxiwaste Services prononcée au bénéfice du syndicat mixte

Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le directeur général de la société d'économie mixte

A..., représentés par Me Cunin, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Syndicat mixte pour l’accueil

[H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-13.081 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant au Syndicat mixte

anonyme d'économie mixte alors dénommée la Société Anonyme d'Économie Mixte du Domaine Thermal d'[Localité 3] (ci-après la « Société » ou la « SEM »).

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE PORTER SON ACTION EN DIVORCE DEVANT UNE JURIDICTION

Sur l’action domaniale : Dès qu’il est saisi par une autorité compétente, le juge doit se prononcer tant sur l’action publique que sur l’action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions