les commentaires ont d'ailleurs augmenté entre le 30 juillet 2018 et le 24 septembre 2018, alors même que les propriétaires avaient reçu de la Ville de Paris une mise en demeure de faire cesser leur activité

Sur le droit de reprise et les majorations pour activité occulte : 12.

mois et par carte SIM ; qu'en perquisition, les enquêteurs ont, par ailleurs, pu recenser plus de trois cent références de puces électroniques de télécommunication dédiées, à l'évidence, à la même activité

B, ayant pour activité la pose de panneaux photovoltaïques et de portes isolantes, a déclaré avoir son siège à Gérone en Espagne.

n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite () ". 8.

déclaration de culpabilité et sur la peine d'amende, qui constitue une application juste et modérée de la loi pénale, au regard de la nature des faits reprochés qui ont favorisé le maintien de l'activité

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

d'impôt sur les sociétés assignés à l'EURL C, l'administration a établi que celle-ci avait dissimulé d'importantes recettes en tenant une comptabilité insincère, recettes provenant pour partie d'une activité

factures d'honoraires et de commissions établies par la société OCEAN 24 ne suffisent pas à écarter le caractère d'opérations non d'agent commercial comme prétendu par cette structure, au profit d'une activité

à leur financement, et payait les échéances du prêt immobilier, et qu’une écoute pratiquée le 4   avril 2006 sur la ligne téléphonique des requérants démontrait qu’ils étaient au courant des activités

Il soutient n'avoir commis aucune faute en l'absence de toute obligation légale ou réglementaire d'assurer le traitement des pins alors qu'il ne se livre à aucune activité illicite et n'est pas propriétaire

consulaire du 11 mai 2022 est motivée, d'une part, par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour y mener des activités

des présomptions, il fallait considérer comme symptôme révélateur de la participation à un groupe mafieux, "outre le maintien des relations avec d'autres sujets compromis et la participation à des activités

incomplètes et/ou ne sont pas fiables " et " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

incomplètes et/ou ne sont pas fiables " et " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités

une perte de revenus ; qu'en l'espèce le défunt n'avait pas l'autorisation de travailler en France et n'avait pas de revenus connus ou déclarés ; qu'il n'est pas établi qu'il vivait de ses revenus d'activité

d'une « violation délibérée par l'assuré des lois, décrets et règlements régissant la profession » ; que la Société AXA dénie sa garantie en faisant valoir que la Société BCRT FINANCE a exercé une activité

quand il y a lieu d'estimer, sur la base d'indices suffisants, tels que la disproportion considérable entre le train de vie et les revenus apparents ou déclarés, que ces biens constituent le produit d'activités