Elle ajoute que ses contradictrices ne rapportent pas la preuve de l'existence desdites réserves, et que les retenues opérées à ce titre ne peuvent excéder 5%.

retenant néanmoins que la prescription n'était pas acquise, l'URSSAF s'étant trouvée dans l'impossibilité avant le 11 mai 2006 date jusqu'à laquelle sa commission de recours amiable avait décidé d'ajourner

Le ministre de l'intérieur doit ainsi être regardé comme ayant également ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B.

E et a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".

Il ajoute que l’évaluation des préjudices extrapatrimoniaux a été faite sur le fondement du Référentiel VHC de l’ONIAM publié sur son site internet.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".

d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le préfet du Calvados a ajourné

En réponse aux moyens évoqués par la Caisse, elle ajoute que l’arrêt maladie du 17 mai 2021, retenu au titre de la première constatation médicale de la maladie, aurait été établi par le Docteur [R], médecin

l'annulation de la décision par laquelle le jury 2019-2020 du master 2 mention physique fondamentale et applications, parcours " nanosciences, nanomatériaux, nanotechnologies " de l'Université Rennes 1 l'a ajourné

L’arrêt ne comportait aucune mention de la demande d’ajournement du requérant. C.     Les informations présentées par les parties 17.

Par lettre simple, en date du 06 août 2025, la société LE TOIT FOREZIEN a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine

En outre, l’affaire fut ajournée dix-neuf fois au total, pour plusieurs raisons, dont trois fois à la demande du requérant. EN DROIT I.

qu'en retenant d'office l'existence d'une escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ; "2°) alors que, la juridiction d'appel ne peut ajouter

le juge de l'exécution, qu'il convenait d'imputer la somme de 5 627,27 euros, non sur les intérêts, mais sur le capital restant dû à la banque par les emprunteurs ; que, par motifs adoptés, elle a ajouté

justice administrative, l'exécution de la décision du jury régional du diplôme d'État d'infirmier, notifiée par courrier du préfet de la région Bretagne en date du 10 juillet 2025, prononçant son ajournement

Elle ajoute que le juge de l'exécution ne l'a pas déclarée irrecevable à agir pour défaut d'intérêt.

B, ressortissant kosovar né le 11 mai 2000, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de la Haute-Savoie, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 29 avril 2022.

Toutefois, par une décision du 23 novembre 2020, produite par le ministre, ce dernier a expressément maintenu la décision d'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".