. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 29 janvier 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, la société La Caravelle, représentée par Me Taforel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel

France en vue du remplacement de trois antennes de radiotéléphonie et l'ajout de trois nouvelles antennes sur un terrain situé rue de la Paix ; 2°) d'enjoindre à la maire d'Auray de lui délivrer un arrêté

D'autre part, il soutient que l'arrêté attaqué non seulement fait suite à un précédent refus pour des motifs discutables qu'il s'est efforcé de respecter dans sa nouvelle demande, mais aussi qu'il lui

déclaration préalable n° DP 082212323S0017 déposée le 20 avril 2023 en vue de l'édification d'une antenne de téléphonie mobile ; 2°) d'enjoindre au maire de Montbartier de lui délivrer une décision de non-opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable de division parcellaire du 2 août 2023 ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura la somme de 8 000 euros

moyens ayant été examinés, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par la requérante afin de permettre une éventuelle régularisation par la délivrance d’un arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la Société grand frais gestion, représenté par la SCP Bouyssou et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12

: Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 novembre 2022, 13 janvier 2023 et 29 juillet 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin 2023 et le 17 avril 2025, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

et Mme C B épouse D, représentés par Me Boulard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le maire de Roquefort-les-Pins a rejeté leur demande de retrait de l'arrêté

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de La Ferté-Alais ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 91232 21 10020 de Mme D C en vue de l'aménagement d'une

C et Mme B A, représentés par Me Fouchet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de Sanguinet a fait opposition à leur déclaration préalable portant sur

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/03364 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H4GR YRD/JL CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 23 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, Mme C B, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté de non-opposition à une déclaration préalable n° DP 957721 par laquelle le maire

A B, représentés par Me Cordero, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP 034 225 23 00123 délivré le 16 janvier 2024 par la Mairie de la commune