-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : 3.

[F], qui agit notamment au visa des articles L. 622-21, L. 625-1 et suivants, R. 625-1 du code de commerce, recherche la responsabilité de M.

-20 et L. 626-27 du code de commerce ; 3°/ qu'en autorisant Me [Y] à procéder à la vente forcée de l'immeuble ayant fait l'objet, par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 621-60, L. 621-62 et L. 621-65 du code de commerce, dans

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture

de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

A l'audience de plaidoirie, le tribunal a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'article L. 622-21 du code de commerce et de l'interruption des poursuites contre le liquidateur de la société

de base légale au regard des articles L. 625-2, L. 625-3, L. 625-4, L. 624-5 et L. 625-5 du code de commerce ; ALORS, ENSUITE, QUE dans ses écritures, Mme X...

de Commerce et en particulier celles des articles L. 620-1 à L. 632-4 et R. 621-1 à R. 631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 25 juin 2025 : Président : M.

du Code de Procédure Civile

de commerce et 1167 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 622-32, alinéa 1, du Code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer

ne peut en effet être invoquée en l'espèce après adoption du plan de redressement, alors qu'au sens des articles L. 624-2 et R. 624-3 du code de commerce la décision d'admission sans contestation de la

-16 du code de commerce, 1383-2 du code civil, R 661-1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 24 mai 2022

-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de [R] dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux

de commerce, ce gage de nature commerciale, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, c'est-à-dire

Par soit-transmis en date du 24 mars 2022, la cour a informé les parties qu'elle entendait soulever d'office la question de l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce

du code de commerce.