1217 du code civil, que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat ; Aux termes de l’article 1728 du même code, le

du code de procédure civile et les dépens.

15 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1217 du code civil, en validation du congé et en expulsion.

[M] la somme de l.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné Mme [V] et M.

450 du Code de Procédure Civile

L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

450 du code de procédure civile

1103, 1104 et suivants du Code Civil Vu l'article 1222 du Code Civil Vu les articles l23l à l23l-7 du Code Civil Vu l'article1792 du Code Civil, REFORMER le jugement rendu le 21 avril 2021 par le

[M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

De plus, si la société VANEL, faisant valoir que le moteur de recherche ne lui a pas été livré, invoque encore de l’exception d’inexécution et de l’article 1217 du code civil qui prévoit que la partie

Sur la demande de résiliation de la convention du 23 décembre 2023 Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

Subsidiairement, Vu l'article 1217 du code civil, - condamner la société BERGE GESTION aux droits de laquelle vient la société FONCIA A.D IMMOBILIER à lui payer la somme en principal de 14.258,14

700 du code de procédure civile.

II- Sur la demande d'indemnisation En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander réparation

Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : ' refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.