[O] [N] devant le juge du contentieux et de la protection d’[Localité 5] pour demander, sur le fondement de l’article 1227 du code civil, de : prononcer la résiliation du bail du garage en date du 30 octobre

1134 ancien du code civil et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-2, L. 3123-14 et L. 3231-1 et s. du même code du travail ; 2/ Alors que manque à son obligation d'exécution

450 al.2 du code de procédure civile.

L 1226-2 et L 1222-1 du Code du travail.

[Z] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, - de le condamner alors à la somme

L 1226-14 du code du travail.

judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, et condamner Mme [F] [O] à lui payer la somme de 3 075,05 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, en tout

Sur la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur la résiliation judiciaire Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - mis les dépens à la charge de S...

700 euros de code de procédure civile

A titre subsidiaire, FLOA se fonde sur le prononcé de la résolution du contrat de crédit par la juridiction au visa des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et au motif que la défaillance de l’emprunteur

M... devant les premiers juges et n'est discuté sérieusement en cause d'appel, le salarié opposant uniquement les dispositions de l'article 1134 du code civil et L 1222-1 du code du travail sur l'inexécution

425 et suivants du code civil et 1220 et suivants du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et les articles 1156 et suivants du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire à ce qu'un sursis à statuer soit prononcé sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de lui permettre

1184 du code civil devenu 1224 dudit code et L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état