En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 480-13 du code de l'urbanisme et de l'ancien article 1382 du code civil devenu l'article 1240 ; 2° ALORS QUE la méconnaissance d'une règle d'urbanisme ne peut entraîner la démolition de l'ouvrage

1245 et suivants du Code civil mais peut l'être sur le fondement de la responsabilité pour faute de l'article 1240 du Code civil

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SARL Plb Gtx succombant à l'instance, la décision déférée sera confirmée s'agissant de l'article 700 du code de procédure civile et des

Le fait que le conseil ait rappelé les textes applicables en la matière (les articles 1240 et 1241 du code civil), non expressément invoqués par le salarié, ne constitue pas, selon les termes de l'appelante

1248 du code civil. 28.

455 du code de procédure civile.

civile, Vu l’article 2272 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, In limine litis : - Déclarer irrecevable la demande de condamnation de Mme [J] à prendre à sa charge à hauteur de 60% le coût

de rapporter la preuve de ce type de faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, dans les conditions prévues par l'article 1240 du code civil.

L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins, en abstenant de répondre aux conclusions du salarié, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil.

313-6-1 du code pénal et 1240 du code civil.» 18.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 21 mars 2023, Monsieur [W] [T] sollicite du tribunal de : Vu l'article 1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.

1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.