14-29.491 Q 14-29.509 A 14-29.542 V 14-50.076 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Suite au décès d'[V] [R] en 2000 et à une donation partage passée devant notaire en 2006, la répartition du capital a été modifiée.

le caractère exagéré par rapport aux capacités du souscripteur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances ; ALORS QUE, d'autre part, l'arrêt attaqué a constaté

[Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir prononcé l'annulation des testaments des 15 septembre 2006, 16 mai 2008 et 15 octobre 2009, retient que celle-ci a commis

V... est certaine, son principe ayant été reconnu par l'ordonnance sur requête du 26 novembre 2009 prise au visa de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et qui n'a fait l'objet d'aucune voie de recours

séjour temporaire prévue à l’article L. 313-13 (valable un an, renouvelable).

Sur la loi applicable : Aux termes de l'article 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du18 décembre 2008, la loi applicable en matières d'obligations alimentaires est déterminée conformément au

SUR QUOI, LA COUR, L'article L.132-5-1 du code des assurances, dans sa version antérieure à la loi du 15 décembre 2005, applicable à la cause, dispose': «'Toute personne physique qui a signé une proposition

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10728 F Pourvoi n° V 19-22.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

X... a, dans une perspective d'évolution de carrière, suivi en 2003 / 2004 des cours de français à l'Alliance française ; qu'après un échec à l'examen de février 2004, il a suivi des cours complémentaires

94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015

serait approprié de tirer une inférence de discrimination au sens des articles 13 à 19 et 136 de l'Equality Act 2010.

[G] [I], Mme [A] [U], Mme [U] [X], Mme [P] [H], M. [F] [P], Mme [A] [R], M. [N] [Z], M. [B] [L], Mme [R] [E], Mme [X] [C], M. [Z] [V], M.

Par acte d'huissier en date du 19 avril 2002 monsieur [V] [C] et [F] [C] ont fait citer madame [P] [D] [I] , Maître [W] et Monsieur [I] [D] en qualité d' exécuteur testamentaire de monsieur [A] [D] en

France [GC], n o 47287/99, § 56, CEDH 2004-I).

au greffe le 29 septembre 2008 (paragraphe 13 ci-dessus). 20.

conformément à l’article 13.

Les 13 novembre 2002 et 29 octobre 2003, la société Boulanger a été mise successivement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, la société [...] , en la personne de Mme N..., étant désignée

Il a perçu ce bonus de 15 000 euros en avril 2008 et avril 2009. M. B...

bien sur le bulletin de paie de janvier 2007; il a également perçu, en décembre 2005, la somme de 692 € au titre de l'année 2005 et en décembre 2008, la somme de 5 000,00 € au titre de l'année 2006 une