Ce fait nouveau confirme donc le défaut d'adéquation de la mesure et son illégitimité en violation de l'article 145 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3T N° de Minute : 1405 Ordonnance du dimanche 13 août 2023 République Française Au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 926 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502 du même code.

Il invoque la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil et l'article 1422 du code civil selon lequel les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CAVP, instituée par les articles L.621-3, L.622-5, L.642-1 et R.641-1 du Code de la sécurité sociale, tient des dispositions législatives

145 du nouveau Code de procédure civile pour faire nommer M.

1415 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L’article 1408 du même code dispose que : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (...) ».

1231-6 et 1344-1 du code civil.