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Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722accd580146773ffe95

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Bruno X..., demeurant tous trois 14170 Perrières, 4°/ M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f19c

Appel

7 février 2012

7 février 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301002

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 1411 F-D rendu

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18eddcdc6046d474c2b6e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SAS ENTORIAc/CONCEPT & DESIGN HABITAT

69ab0b99cdc6046d47bf55ae

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance n° 2024 IP000114 du 5 mars 2024 : Tel qu'il résulte des dispositions des articles 1412 à 1416 du Code de procédure civile, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00027

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

R. 1412-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de la clause du contrat de travail stipulant "qu'il exerçait principalement ses fonctions

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d30c25a97f0381f4c32

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Elle reproche au premier juge de n'avoir pas appliqué les dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du code de procédure civile, en l'état d'une saisie des rémunérations prononcée contre Monsieur [I] [M]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7948fcdc6046d477ad0f2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00304

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

X... tout en se déclarant compétente pour statuer sur la demande fondée sur l'article L. 1262-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 100 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d89b032d83cfd3e9b1f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da14b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Proximité

68e558f80e2901d10fa366cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00300

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 1411-1, L. 1411-4, L. 3326-1 et R. 3326-1 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00047

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

1 G du Règlement n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la distribution sélective quantitative est un système de distribution dans lequel le fournisseur

Source officielle
CC

soc

ès engagé par l'Association Le Fil d'Arianec/Patrick X

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01548

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

2009 le tribunal d'instance de Lille aux fins, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de voir condamner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100281

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Vu les articles 1409 et 1415 du code civil : 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60326d7d098a34a204d6f23f

Appel

5 février 2018

5 février 2018

1415 du code civil nécessaire pour que les biens communs soient saisissables.

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47ccb

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

Sur le moyen unique : Vu les articles 642 et 1416 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi du 8 mars 1886 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'EARL François Stehelin a formé opposition

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

698380f5cdc6046d47e76a02

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc08

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

Joël X..., demeurant à Villequier Aumont (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle

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