Il a alors le choix, en application de l'article 1644 du code civil, de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'

[J] à payer à la société la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Cette garantie contractuelle remplace les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ».

[D] et Mme [Y] à verser aux époux [H] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

1641 et 1645 du code civil ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'après avoir énoncé que M.

1641 et suivants du code civil.

[J] et Mme [F] en application des dispositions des articles 1582 et suivant du code civil, 1641, 1645 et 1792 du même code à lui payer et porter les sommes suivantes en réparation de ses préjudices :

Aux termes de l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1602, 1641, 1644 et 1645 du code civil aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du cheval Porthall Alikat en date du 30 juin 2022 et voir condamner l'Earl Haras des moulins à lui restituer

1641 et 1644 du code civil et subsidiairement sur celles fondées sur les dispositions des articles L.217-4 et s. du Code de la consommation

réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - dire

Selon les articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur, qui n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

* Par conclusions du 2 novembre 2022, M.et Mme [R], au visa des articles 1641 et suivants, de l'article 1217 et 1917 du code civil, sollicitent la cour de : - rejeter toutes conclusions contraires

1134, 1371 et 1644 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, à supposer qu'il ne puisse obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisaion de la chose, le vendeur peut être dédommagé du

' MOTIFS DE LA DECISION ' *Sur la demande' de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés ' Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à

de réponse à conclusions caractérisé et partant violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond, en application de l'article 1648 du Code

I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil