de l'article 699 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de M.

Elle demande 1. 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2. 500 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire ; qu' il résulte du 4° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du même article de

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

loi applicable l'article L. 120-3 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur au moment où elle se prononçait, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et l'article L. 120-3 du Code du travail

du code de procédure civile.

[P] [J] demande à la cour de : « Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, 1240 et suivants du Code civil, Vu le Jugement entrepris, du Tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND du 13 novembre

Il propose la somme de 14 000 ¿ au titre du préjudice moral ainsi que 700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2109-1169 du 13 novembre 2019, et interprétés la lumière de l'article 4 de la

1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire Rejette le recours, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[X] [F] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 1583 du même code.

700 du code de procédure civile.

En tout état de cause : Condamner la société APOVAV au paiement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société APOVAV aux entiers dépens.