450 al.2 du code de procédure civile.

Elle sollicite en outre, la condamnation de Monsieur Y..., outre aux dépens, à lui payer la somme de 800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile L'équité commande d'allouer au salarié la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

871 et 776, 1°, du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en tout état de cause, les dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile, qui n'autorisent l'appel immédiat des décisions

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1240 nouveau du code civil (ancien article 1382 du code civil), En tout état de cause : débouter M.

220 du code civil.

probants, au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

13], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 15] -hypothèque légale publiée le 27 mai 2015 volume 2015 V 1832, - renouvellement de la formalité initiale du 19 juin 2014 Volume 2014 V N°2228

Il demande sinon la restitution de la somme de 794, 76 Euros estimant que la rémunération de Mr Z... est justifiée à hauteur de 2205, 24 Euros TTC, après déduction de diverses sommes correspondant à

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de