Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

L. 232-2 du Code rural, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu l'association

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

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1134 et 1147 du Code civil et R 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; d'autre part, que, si le juge des référés n'a pas le pouvoir de statuer définitivement sur le fond du litige, et,

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du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.

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4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

2 du Code civil, R. 233-60-3 et R. 233-60-9 du Code des communes (applicables au moment des faits), R. 2333-62 et R. 2333-68 du Code général des collectivités territoriales, 2, 9, 591 et 593 du Code de

L. 231-1 et R. 231-3 du Code la construction et de l'habitation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions que, même