786 du code de procédure civile.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

Vu les articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile, -à la condamnation de Mme [U] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean-Christophe PIAUX.

1147 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1235-2 et L. 1232-2 du code du travail.

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer

Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322

12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

2306 du code civil, plutôt que son recours personnel fondé sur l'article 2305 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour l'application

474 du code de procédure civile.

Vu l’article 2306 du Code civil.

566 du code de procédure civile.

566 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1147, devenu 1231-1, du code civil, ensemble les articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, dans leur rédaction postérieure à la transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il résulte de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans.