R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues à l'article L. 231-2 i) du Code de la construction et de l'habitation ne peuvent

-X...en application de l'article 233 du code civil avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties et, statuant sur les mesures accessoires

, pris de la violation des articles 38, 414, 404, 406, 407, 426, alinéa 2, du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L'article L.233-3 du code de commerce dispose que : I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

Par acte en date du 10 mars 2010, Michel X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.

L'article 237 du code de procédure civile dispose que le technicien commis pour exécuter une mesure d'instruction doit accomplir sa mssion avec conscience, objectivité et impartialité.

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par assignation du 31 janvier 2012, [FZ] [Y] a formé une demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

394 correspondant au montant des titres de recettes émis par celui-ci à son encontre et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 537, 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 234-1, § 1, L. 234-2, L. 234-4, L.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/234 N° RG 24/00321 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKEQ Affaire : Jugement Au fond,

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DIRIGÉE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR : Sur le fondement des articles 124-3 du code des assurances et de l'article 2224 du code civil, la

Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

593 du code de procédure pénale ; Vu l'article susvisé ; Attendu que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence

Elle réclame par ailleurs 3.050 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

indirects une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELE l'exécution provisoire de plein droit du jugement.'

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.