31, 122 et 901 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1944-8 (lire 1844-8) du Code civil, et les articles 391, 409 et 412 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que s'agissant d'une décision

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, 1 et 3 du décret 98-246 du 2 avril 1998, de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que

francs d'amende, pour tromperie, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[B] [X], demeurant [Adresse 2] comparant Copie exécutoire délivrée Le : à Me Carl GENDREAU Copie certifiée conforme délivrée Le : à Me Carl GENDREAU à M.

-Meyer me dit avoir été bousculée et empoignée fermement par son mari le jeudi 2 juillet 2009.

de 2 400 euros et selon le calcul proposé par la Compagnie Zurich Assurances plus favorable à la victime que l'application de la table de mortalité, soit : 164 438,05 francs ou 25 114,15 euros ; -

, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

[D] et a minima jusqu'à la date de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

, pris de la violation de l'article 333, alinéa 2, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé

novembre 2000 à 11 heures 35 sur ce point affirme : "Mon mari est rentré comme d'habitude à midi vingt à la maison.

257 et 257-1 du Code pénal ancien, violation des articles 30 bis, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme

l'article 1343-5 du code civil.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

de savoir si elle a été commise, la cour d'appel a violé l'article L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. »

Elle rappelle que cette cour a déjà considéré dans un arrêt récent (CA [Localité 2] 27/03/2025, n°24/109733) que la caducité de la déclaration d'appel résultant du non-respect du délai légal imparti à

et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591, 593 et 711 du Code de procédure