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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc2
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b6
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Sébastien Y... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, par jugement du 7 avril 2011, - rappelé les termes de l'article 373-2 du code civil, - rappelé que conformément à l'article 1074-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b1c
25 novembre 2015
25 novembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet 3
67f81ececf40727a00441566
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles 372 et 373-2 du code civil que le principe légal est un exercice en commun de l'autorité parentale lorsque la filiation des enfants est établie dans l'année de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61625c96d64a6b1f5148772e
4 février 2010
4 février 2010
[A] [C] à leur payer 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant que l'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fe6
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Sur le droit de visite et d'hébergement du père et la prise en charge des trajets : En application de l'article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec86
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la médiation familiale : Si souhaitable puisse-t-elle être, une médiation familiale ne peut, conformément aux dispositions de l'article 373-2-10 du Code civil, qu'être
Source officielle3ème Ch.section C
66216760c8ec436236debfa3
16 avril 2024
16 avril 2024
373-2-2 du code civil ; DIT que cette contribution payable par mois et d’avance avant le 5 de chaque mois sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed9d
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Sur la résidence habituelle de l'enfant : Au terme de l'article 373-2 du code civil la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa12
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Aux termes de l'article 373-2-9 du Code Civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e945
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Sur le droit de visite et d'hébergement de Mme X... : Selon l'article 373-2 du Code civil alinéa 2, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100795
25 juin 2014
25 juin 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé la résidence habituelle de l'enfant Sarah au domicile de la mère ; AUX MOTIFS QUE l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc7
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Jean X... à lui payer une somme de 2000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 juin 2013 ; Sur quoi, la cour Des relations de M
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110329
14 avril 2021
14 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJAF 1
68f95023de0ebe408dac6db9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
en annexe du service central d’Etat Civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92776
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2a
12 décembre 2011
12 décembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9247e
27 mai 2015
27 mai 2015
373-2-6 troisièmes alinéas du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110014
13 janvier 2016
13 janvier 2016
373-2-1 du code civil empêchant de prévoir un droit de visite et d'hébergement au profit de M.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DE L'ENFANT ET LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses
Source officiellePage 50 sur 2384