SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

SUR CE, LA COUR, - Sur la péremption d'instance L'article 381 du code de procédure civile dispose : La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

MOTIFS : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption emporte extinction de l'instance

elle l'a fait, sans que la délibération dont le versement aux débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et

(Moyen de droit : article 700 du Code de procédure civile) -condamner Mme [P] et M.

civil et des articles 384 et 386 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne ressort ni d'un jugement entrepris ni de l'arrêt attaqué que l'exception de nationalité ait été soulevée devant les premiers

450 du Code de procédure civile

Par ailleurs, aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Par ordonnance du 9 mars 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile et en l'absence de reprise de l'instance.

le 11 juin 2021 sur le fondement de l'article 381 du code de procédure civile.

385, 386, 459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Gabriel et Geneviève X... de leur constitution de partie civile contre Michèle Z... et Marc A... ; " aux

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, Vu l'article 1799-1 du Code Civil, ORDONNER la libération de la retenue de garantie pour la somme de 6.841,40

du code de procédure civile et la condamnation de l'appelant à leur verser 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Une radiation de l'affaire a été prononcée en vertu de l'article 381 du code de procédure civile.